Une directive européenne de 2003 stipule que tous les chauffeurs professionnels (du secteur du transport de marchandises et de personnes) qui résident et/ou travaillent au sein de l’Union européenne doivent répondre aux conditions de capacité professionnelle. L’Europe veut ainsi accroître la sécurité routière.

Cette réglementation implique concrètement que tout chauffeur de camion professionnel (depuis le 10 septembre 2009) et chauffeur d’autocar /autobus (depuis le 10 septembre 2008) doit pouvoir présenter, en plus de son permis de conduire ordinaire, une attestation de capacité professionnelle, matérialisée sur le permis de conduire par un Code 95.
Son permis de conduire ” poids lourds ” n’est plus valable sans ce Code 95 !

Cette attestation de capacité professionnelle doit être renouvelée tous les cinq ans. Ce renouvellement peut être obtenu en suivant 35 heures de cours de perfectionnent dans un centre de formation agréé par le SPF MOB.

Questions fréquemment posées

Qu’en est-il des chauffeurs qui disposaient déjà de leur permis de conduire avant le 10/09/2008 (bus) ou le 10/09/2009 (camion) ?

Ils doivent eux aussi répondre à l’exigence de capacité professionnelle.
La qualification de base par le biais d’une formation de conduire ne leur est pas imposée.
Mais comme les nouveaux chauffeurs professionnels, ils doivent cependant suivre 35 heures de formation continue tous les cinq ans.

Les chauffeurs de bus devront avoir suivi leur premier cycle de 35 heures de cours de formation continue avant le 10 septembre 2015. Pour les chauffeurs de camion, la date limite intervient un an plus tard, à savoir le 10 septembre 2016.

Chaque chauffeur de camion ou de bus doit-il répondre à cette exigence des compétences professionnelles ?

Les cours de formation continue s’appliquent à tous les chauffeurs professionnels des catégories C, C1, CE, D, D1 et DE.
Tous les chauffeurs qui conduisent un véhicule destiné au transport de marchandises ou de personnes à des fins professionnelles devront donc suivre chaque année 1 jour de cours de formation continue (de 7 heures) (ou 5 cours de formation continue de 7 heures sur une période de 5 ans) pour être en règle.

Exceptions

En principe, l’exigence de capacité professionnelle s’applique à tous les conducteurs professionnels de véhicules destinés au transport de marchandises ou de personnes.
L’exigence de capacité professionnelle ne s’applique cependant pas aux conducteurs :


  • de véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure;

  •  des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l’ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci;

  • des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;

  • des véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage;

  •  des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés;

  •  des véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur.

Le législateur est hélas tout sauf concret dans ce cas précis. Federdrive plaide très activement pour davantage de clarté auprès des autorités compétentes.

Où pourra-t-on suivre les cours de formation continue Code 95 ?

Les cours de formation continue, Code 95, pourront être suivis dans les centres de formation agréés par les pouvoirs publics.
Les centres de formation affiliés à Federdrive répondent à des normes qualitatives sévères et se portent garants de cours de formation continue extrêmement qualitatifs, qui transformeront une obligation légale en un véritable investissement.

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